• La carte grise originale barrée avec la date et l’heure de la vente ainsi que la ou les signatures du ou des héritiers.

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• Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03

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• Certificat de cession (vente) originale dûment rempli et signé par le ou les  héritiers, sans ratures ni surcharges. CERFA N°13754*02

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• Attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame), né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule (avec indication de la marque et du numéro d'immatriculation et, si possible, le type et le numéro dans la série du type)

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• Copie permis de conduire ou passeport ou carte d’identité en cours de validité du ou des acquéreurs (la copie du permis de conduire est obligatoire pour la personne qu'on met en premier sur la carte grise).

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• Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts…)

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• Copie attestation d'assurance du véhicule 

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• Copie rapport contrôle technique datant de moins de 6 mois si le véhicule à plus de 4 ans (sauf pour 2 roues , 3 roues , quad , remorque , caravane , tracteur)

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• Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02

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A savoir :

Si vous êtes hébergé : Une attestation sur l’honneur , co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant , accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et l’hébergé et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. Attestation d'hébergement