• Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03

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• Carte grise originale étrangère

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• Certificat de de conformité européen ( à demander au constructeur)

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• Justificatif Fiscaux : Quitus délivrée par le centre des impôts de votre lieu de département (Si le véhicule était immatriculé dans l'Union européenne  ) ET Si le véhicule était immatriculé hors Union européenne : certificat de dédouanement 846A délivré par le service des douanes.

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• OU , si le véhicule a été importé par un professionnel de l'automobile français, le quitus ou l'attestation de dédouanement devra être à son nom. (Sauf dans le cas où le professionnel bénéficie d'une dispense délivrée par les services fiscaux).

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• Le / les cessions ou factures de l’étranger jusqu'à la France.

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• Copie des statuts

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• Copie du récépissé de reconnaissance en préfecture

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• Copie de la pièce d’identité du président

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• Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois de l’acheteur ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts…)

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• Copie attestation d'assurance du véhicule 

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• Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02