Les héritiers se désistent au profit d'un seul

• La carte grise originale 

​

• Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03

​

• une attestation du notaire certifiant que Monsieur (ou Madame) [nom et prénom], né(e) le [jour/mois/année] à [commune], est décédé(e) le [jour/mois/année] à [commune] et que dans la succession se trouve un véhicule ( marque, immatriculation, et si possible type et numéro de série du type)​

​

• ET une lettre de désistement de tous les autres héritiers en votre faveur, ou un certificat du notaire constatant leur accord pour vous attribuer le véhicule.

​

• Copie de votre permis de conduire ou passeport ou carte d’identité en cours de validité (la copie du permis de conduire est obligatoire pour la personne qu'on met en premier sur la carte grise).

​

• Copie de votre justificatif de domicile de moins de 6 mois de ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts, attestation d'assurance habitation…)

​

• Copie attestation d'assurance du véhicule 

​

• Contrôle technique en cours de validité si le véhicule à plus de 4 ans (sauf pour 2 roues , 3 roues , quad , tracteur , remorque , caravane)

​

• Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02

​

A savoir :

Si vous êtes hébergé : Une attestation sur l’honneur , co-signée par l’hébergé et par l’hébergeant , accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de l’hébergeant et l’hébergé et d’un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant. Attestation d'hébergement