Il faut porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie et vous recevrez un dépôt de plainte.

• La carte grise originale

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• Demande d’immatriculation CERFA N°13750*03

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• Le dépôt de plainte

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• Copie des statuts

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• Copie du récépissé de reconnaissance en préfecture

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• Copie de la pièce d’identité du président

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• Copie justificatif de domicile de moins de 6 mois du ou des titulaires ( facture tél portable , fixe , internet , gaz , eau , EDF , avis d’impôts…)​

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• Copie attestation d'assurance du véhicule 

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• Mandat de vous à SV Cartes Grises CERFA N°13757*02